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Autorité de dépôt internationale du Canada (ADIC)

L’Autorité de dépôt internationale du Canada (ADIC) est un dépôt de microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets dont la création a été rendue possible par l’adhésion du Canada au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest) le 21 septembre 1996. Par ailleurs, des modifications apportées à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets du Canada afin de garantir la conformité au Traité de Budapest sont entrées en vigueur le 1er octobre 1996.

Avant le 1er octobre 1996, les dépôts de matières biologiques n’étaient pas reconnus par une loi au Canada aux fins de la procédure en matière de brevets. Par conséquent, les inventeurs canadiens qui voulaient obtenir une protection par brevet se voyaient dans l’obligation de déposer leurs matières biologiques dans d’autres pays, principalement aux États-Unis.

Services de dépôt

L’ADIC accepte le dépôt des matières biologiques suivantes aux fins de la procédure en matière de brevets :

  1. virus animaux;
  2. bactéries de niveaux de risque 1, 2 et 3;
  3. tous les bactériophages;
  4. toutes les lignées cellulaires de mammifère;
  5. tous les gènes clonés;
  6. champignons;
  7. hybridomes;
  8. levures;
  9. plasmides vecteurs;
  10. phages vecteurs;
  11. bibliothèques;
  12. autres matériaux d’ADN ribosomique.

Remarque

L’ADIC n’accepte que les dépôts qui peuvent être préservés par congélation ou lyophilisation sans modification importante de leurs propriétés. Les dépôts qui ne peuvent être conservés selon ces techniques, ou qui peuvent être gardés en culture active seulement, peuvent être acceptés exceptionnellement, après négociation des droits connexes et autres considérations.

Conformément au Traité de Budapest, l’ADIC accepte les dépôts de microorganismes, évalue leur viabilité et délivre un certificat de dépôt. L’ADIC conserve et distribue ce matériel, conformément aux restrictions du Traité de Budapest et de la législation canadienne en matière de brevets, pendant une période de 30 ans.

Taxes

Selon les conditions du Traité de Budapest, tous les déposants doivent être traités de façon égale. Conséquemment, nul ne peut être exempté des taxes associées au dépôt d’un microorganisme par l’ADIC ni voir ces taxes réduites. En janvier 2012, le barème des taxes était le suivant.

Barème des taxes pour les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets*
Services Taxes (CAD)
Vérification de la viabilité 200 $
Conservation (30 ans) 800 $
30 ans de notification  500 $
Chaque période de cinq ans d’entreposage au-delà de 30 ans 125 $
Remise d’un échantillon 50 $ (plus frais d’expédition)
Accusé de réception 50 $
Communication de la description scientifique à un tiers 50 $

*Prière de communiquer avec l’Autorité de dépôt internationale du Canada pour connaître le barème des taxes révisé avant d’expédier des échantillons.

Personne-ressource

Shaun Tyler, gestionnaire, Autorité de dépôt internationale du Canada
1015, rue Arlington
Winnipeg (Manitoba) Canada
R3E 3R2
Tél. : (204) 789-6030
Téléc. : (204) 789-2018
Courriel : IDAC-ADIC@hc-sc.gc.ca

Description des documents

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Déclaration relative à un dépôt initial :

Doit être rempli par le déposant lorsqu’il effectue le dépôt initial. Chaque dépôt initial doit être accompagné de deux (2) exemplaires du formulaire. BP1

Déclaration relative à nouveau dépôt :

Doit être rempli par le déposant qui effectue un dépôt additionnel (pour compléter un dépôt initial, pour remplacer un dépôt non viable, etc.).

Communication de l’indication ultérieure ou de modifications de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée :

Doit être rempli par le déposant lorsque des modifications sont apportées à la description scientifique ou à la désignation taxonomique proposée d’un dépôt existant.

Demande d’échantillon d’un office de la propriété industrielle :

Doit être rempli par l’OPI lorsqu’il demande un échantillon.

Demande d’échantillon d’une partie autorisée :

Doit être rempli par la partie qui demande un échantillon.

Demande d’échantillon d’une partie certifiée :

Doit être rempli conjointement par la partie qui demande un échantillon et l’OPI pertinent, lequel vérifie que la partie qui fait la demande a droit à cet échantillon.

Demande d’échantillon consécutive à la publication du numéro d’ordre :

Doit être rempli par la partie requérante.